1.1. En signant une offre, un bon de commande, un plan de travail ou tout autre document dans lequel figure un accord de fourniture de biens et\/ou de services par BV BUZZE et dans lequel il est fait r\u00e9f\u00e9rence aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le cocontractant accepte les conditions suivantes comme seules applicables, nonobstant toute autre disposition figurant sur une commande ou tout autre document \u00e9manant du cocontractant.
\n1.2. Sauf accord \u00e9crit contraire, les conditions suivantes font partie int\u00e9grante de tous nos accords. Les d\u00e9viations ne peuvent \u00eatre accept\u00e9es qu’avec l’accord pr\u00e9alable, expr\u00e8s et \u00e9crit de BV BUZZE.
\n1.3. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre express\u00e9ment accept\u00e9es par le cocontractant, m\u00eame si elles sont en contradiction avec les conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res du cocontractant.<\/p>\n
2.1. Nos offres ne sont valables qu’un mois apr\u00e8s leur \u00e9laboration. BV Buzze n’est li\u00e9 par ces offres que si l’acceptation du cocontractant parvient \u00e0 BV Buzze dans ce d\u00e9lai.
\n2.2. Les autres missions ou les missions suppl\u00e9mentaires se situent financi\u00e8rement en dehors de l’offre et seront factur\u00e9es en sus.
\n2.3. L’accord ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que par consentement mutuel.
\n2.4. Toute augmentation de prix officielle en dehors de la volont\u00e9 de BV Buzze qui affecte le prix de revient justifie une r\u00e9vision de prix selon la formule officielle de r\u00e9vision de prix. De mani\u00e8re non limitative, le BV BUZZE fait r\u00e9f\u00e9rence aux nouveaux imp\u00f4ts et\/ou taxes, aux changements dans les prix de l’\u00e9nergie, les co\u00fbts salariaux ou les co\u00fbts des carburants.<\/p>\n
3.1. Sauf convention contraire, le prix des travaux est factur\u00e9 en fonction de leur ex\u00e9cution. La TVA, les autres imp\u00f4ts et taxes, ainsi que leurs modifications, sont \u00e0 la charge du cocontractant. Le solde des factures est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 compter de la notification de la facture. En cas de paiement non liquide\/imm\u00e9diat, BV Buzze se verra dans l’obligation de facturer des int\u00e9r\u00eats sur les sommes dues, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 2\/8\/2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les int\u00e9r\u00eats sont dus de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable. En outre, BV Buzze sera tenu de facturer une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % avec un minimum de 250 euros.
\n3.2. Si le client annule un ordre, il est tenu de payer une indemnit\u00e9 forfaitaire de 25 % sur le montant total de l’ordre, sans pr\u00e9judice de toute autre indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire due aux frais administratifs, aux frais d’ex\u00e9cution et autres.
\n3.3. En cas de manquement contractuel, de faillite ou d’insolvabilit\u00e9 apparente du client, BV Buzze peut consid\u00e9rer le contrat comme r\u00e9sili\u00e9 par simple lettre recommand\u00e9e sans mise en demeure et de plein droit. En cas de dissolution ou de r\u00e9siliation du contrat aux torts du cocontractant, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 25 % du prix du contrat est due \u00e0 BV Buzze, sans pr\u00e9judice de l’indemnisation des dommages r\u00e9els subis par BV Buzze.
\n3.4. M\u00eame en cas de forfait absolu, et que les travaux soient ex\u00e9cut\u00e9s par BV Buzze ou pour notre compte, toute modification des salaires, des charges sociales, des prix des mat\u00e9riaux ou de leur transport, ainsi que tout nouvel imp\u00f4t ou taxe entra\u00eeneront une r\u00e9vision de prix appliqu\u00e9e \u00e0 la facturation concern\u00e9e.
\n3.5. Toutes nos factures sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es si elles ne sont pas contest\u00e9es par lettre recommand\u00e9e dans les 8 jours calendrier suivant leur r\u00e9ception. Chaque paiement sera imput\u00e9 sur les factures les plus anciennes et sur les int\u00e9r\u00eats et dommages dus \u00e0 ce titre.
\n3.6. Si le cocontractant ne proc\u00e8de pas au paiement int\u00e9gral du montant \u00e9chu, m\u00eame apr\u00e8s mise en demeure, BV Buzze se r\u00e9serve le droit de suspendre et\/ou de mettre fin d\u00e9finitivement \u00e0 toutes les prestations en cours, et ce sans que le cocontractant puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre.
\n3.7. La livraison de biens et de services par BV Buzze est soumise \u00e0 la TVA. Si le contractant invoque l’autoliquidation de la TVA, il en supporte lui-m\u00eame la responsabilit\u00e9 et la charge de la preuve. Si un contr\u00f4le de la TVA r\u00e9v\u00e8le que le cocontractant devait encore \u00eatre factur\u00e9 sous un bar\u00e8me de TVA plus \u00e9lev\u00e9, BV Buzze se r\u00e9serve le droit de r\u00e9cup\u00e9rer la TVA encore due aupr\u00e8s du cocontractant.<\/p>\n
<\/p>\n
4.1. Les d\u00e9lais d’ex\u00e9cution indiqu\u00e9s dans les offres ne sont pas contraignants, mais simplement informatifs. Sauf convention contraire, les retards dans l’ex\u00e9cution des travaux ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation\/la r\u00e9siliation du contrat, une quelconque indemnit\u00e9 ou un quelconque int\u00e9r\u00eat ou le refus de payer l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix convenu. BV Buzze se r\u00e9serve le droit de suspendre l’ex\u00e9cution de tout travail, celui-ci ou un autre, ainsi que de refuser un service, tant qu’une dette impay\u00e9e, exclusivement du pr\u00e9sent contrat ou de tout autre contrat, n’a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e. Le retard de paiement qui en r\u00e9sulte n’est pas support\u00e9 par BV Buzze.
\n4.2. Le fait que BV Buzze n’exerce pas ou ne revendique que tardivement l’un des droits d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne signifie pas que BV Buzze y renonce.<\/p>\n
DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/p>\n
A la livraison des produits :
\n5.1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce d\u00e9lai de r\u00e9flexion commence le jour suivant la r\u00e9ception du produit par le consommateur ou un repr\u00e9sentant pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l’entrepreneur.
\n5.2. Pendant la p\u00e9riode de r\u00e9flexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne d\u00e9ballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de r\u00e9tractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans l’\u00e9tat et l’emballage d’origine \u00e0 l’entrepreneur, conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur. Sur la prestation de services :
\n5.3. En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat sans donner de raisons pendant au moins quatorze jours, \u00e0 compter de la date de conclusion du contrat.
\n5.4. Pour faire usage de son droit de r\u00e9tractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur dans l’offre et\/ou au plus tard au moment de la livraison.<\/p>\n
6.1. Les prestations livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 de BV Buzze tant que la facture relative \u00e0 ces prestations n’a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9e.<\/p>\n
7.1. BV Buzze n’est pas responsable en cas de force majeure ou de circonstances impr\u00e9vues chez lui ou chez ses fournisseurs qui, malgr\u00e9 les pr\u00e9cautions raisonnablement attendues et ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, retardent, aggravent excessivement ou rendent m\u00eame totalement impossible l’ex\u00e9cution de la commande.
\n7.2. La force majeure ou les circonstances impr\u00e9vues suspendent le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution aussi longtemps que durent ces circonstances, sans compensation pour le cocontractant. En outre, BV Buzze se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat en cas de force majeure, sans formalit\u00e9s ni pr\u00e9avis.
\n7.3. BV Buzze n’est pas responsable des \u00e9ventuels dommages aux personnes ou aux biens caus\u00e9s \u00e0 l’occasion de l’ex\u00e9cution du contrat sauf en cas de faute intentionnelle, dolosive et grave de la part de BV Buzze.6.4. La responsabilit\u00e9 financi\u00e8re de BV Buzze ne peut en aucun cas d\u00e9passer le prix pr\u00e9vu de la commande.
\n7.5. BV Buzze n’est pas responsable des dommages r\u00e9sultant de la faute de ses mandataires, y compris de leur faute grave ou intentionnelle.
\n7.6. Toute demande de dommages et int\u00e9r\u00eats, d’indemnisation ou toute autre demande \u00e0 l’encontre de BV Buzze devient caduque de plein droit si elle n’est pas port\u00e9e devant le tribunal belge comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s que les faits sur lesquels la demande est fond\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la partie adverse ou auraient d\u00fb raisonnablement \u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance (= d\u00e9lai de p\u00e9remption).<\/p>\n
8.1. BV Buzze traite et collecte les donn\u00e9es personnelles que BV Buzze re\u00e7oit de votre part \u00e0 des fins d’ex\u00e9cution du contrat, de gestion de la client\u00e8le, de comptabilit\u00e9 et d’activit\u00e9s de marketing direct. Les fondements juridiques sont le consentement, l’ex\u00e9cution de l’accord, le respect des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires ou l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.
\nLe responsable du traitement est BV Buzze, Plantenweg 16 \u00e0 8540 Deerlijk. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en question seront transmises \u00e0 des sous-traitants, des destinataires et\/ou des tiers dans le cadre des finalit\u00e9s de traitement susmentionn\u00e9es.
\nLe client est responsable de l’exactitude des donn\u00e9es personnelles qu’il fournit \u00e0 BV Buzze et s’engage \u00e0 respecter le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 l’\u00e9gard des personnes dont il nous a transmis les donn\u00e9es personnelles, ainsi qu’\u00e0 l’\u00e9gard de toutes les donn\u00e9es personnelles qu’il pourrait recevoir de nous et de nos employ\u00e9s.
\nLe client confirme qu’il a \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9 du traitement de ses donn\u00e9es personnelles et de ses droits d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement et d’opposition.
\nPour plus d’informations, consultez la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 qui se trouve sur le site web.<\/p>\n
9.1. Toutes les conceptions, \u00e9tudes, dessins, pr\u00e9sentations, m\u00e9thodes de travail, et en g\u00e9n\u00e9ral tous les supports dans lesquels figurent ou sont contenues nos prestations intellectuelles, restent \u00e0 tout moment la propri\u00e9t\u00e9 de BV Buzze. Le client reconna\u00eet que tous les droits y aff\u00e9rents appartiennent exclusivement \u00e0 BV Buzze et que le client lui-m\u00eame ne peut faire valoir aucun droit \u00e0 cet \u00e9gard. Le client reconna\u00eet que les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s, ainsi que le savoir-faire, les m\u00e9thodes et les logiciels d\u00e9velopp\u00e9s qui s’y rapportent, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de BV Buzze et peuvent faire l’objet de droits de protection intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9s, communiqu\u00e9s ou copi\u00e9s, m\u00eame partiellement, sans l’autorisation \u00e9crite de BV Buzze. Le client renonce express\u00e9ment \u00e0 revendiquer tout droit \u00e0 cet \u00e9gard et \u00e0 utiliser les informations obtenues pour demander un droit de protection intellectuelle. Il s’engage \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 et s’abstient de le faire.
\n9.2. Tous les documents \u00e9tablis par BV Buzze, quelle que soit leur nature, restent la propri\u00e9t\u00e9 de BV Buzze et doivent \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 BV Buzze \u00e0 premi\u00e8re demande.<\/p>\n
10.1 Seul le droit belge est applicable \u00e0 tous les litiges relatifs \u00e0 cet accord.
\n10.2 Le r\u00e8glement de tous les litiges, r\u00e9sultant du contrat ou relatifs au paiement des factures, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence territoriale des tribunaux du si\u00e8ge social de BV BUZZE, \u00e0 savoir les tribunaux de Courtrai. Toutefois, BV BUZZE se r\u00e9serve le droit de porter le litige devant les tribunaux du si\u00e8ge social ou du domicile du cocontractant, ou du lieu d’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n
11.1. Si une ou plusieurs clauses ou phrases de clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pas valables, nulles ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, les autres parties des clauses n’en seront pas affect\u00e9es.
\n11.2. La (partie de la) clause invalid\u00e9e est remplac\u00e9e par la disposition conforme \u00e0 la r\u00e9glementation applicable qui se rapproche le plus possible de l’intention \u00e9conomique et du contenu de la clause invalid\u00e9e, m\u00eame si les conditions g\u00e9n\u00e9rales susmentionn\u00e9es contiennent une lacune.
\n11.3. BV Buzze peut unilat\u00e9ralement apporter des modifications \u00e0 ses conditions g\u00e9n\u00e9rales. Elles ne peuvent \u00eatre oppos\u00e9es au co-contractant qu’en l’absence de protestation du co-contractant dans un d\u00e9lai de 15 jours calendaires \u00e0 compter du jour de la notification de ces modifications.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s 1.1. En signant une offre, un bon de commande, un plan de travail ou tout autre document dans lequel figure un accord de fourniture de biens et\/ou de services par BV BUZZE et dans lequel il est fait r\u00e9f\u00e9rence aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le cocontractant accepte les conditions suivantes comme […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-779","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wingchunmind.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/779","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wingchunmind.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/wingchunmind.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wingchunmind.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wingchunmind.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=779"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/wingchunmind.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/779\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1338,"href":"https:\/\/wingchunmind.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/779\/revisions\/1338"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wingchunmind.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=779"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}