1.1. En signant une offre, un bon de commande, un plan de travail ou tout autre document dans lequel figure un accord de fourniture de biens et/ou de services par BV BUZZE et dans lequel il est fait référence aux présentes conditions générales, le cocontractant accepte les conditions suivantes comme seules applicables, nonobstant toute autre disposition figurant sur une commande ou tout autre document émanant du cocontractant.
1.2. Sauf accord écrit contraire, les conditions suivantes font partie intégrante de tous nos accords. Les déviations ne peuvent être acceptées qu’avec l’accord préalable, exprès et écrit de BV BUZZE.
1.3. Les présentes conditions générales sont réputées être expressément acceptées par le cocontractant, même si elles sont en contradiction avec les conditions générales ou particulières du cocontractant.
2.1. Nos offres ne sont valables qu’un mois après leur élaboration. BV Buzze n’est lié par ces offres que si l’acceptation du cocontractant parvient à BV Buzze dans ce délai.
2.2. Les autres missions ou les missions supplémentaires se situent financièrement en dehors de l’offre et seront facturées en sus.
2.3. L’accord ne peut être modifié que par consentement mutuel.
2.4. Toute augmentation de prix officielle en dehors de la volonté de BV Buzze qui affecte le prix de revient justifie une révision de prix selon la formule officielle de révision de prix. De manière non limitative, le BV BUZZE fait référence aux nouveaux impôts et/ou taxes, aux changements dans les prix de l’énergie, les coûts salariaux ou les coûts des carburants.
3.1. Sauf convention contraire, le prix des travaux est facturé en fonction de leur exécution. La TVA, les autres impôts et taxes, ainsi que leurs modifications, sont à la charge du cocontractant. Le solde des factures est exigible immédiatement à compter de la notification de la facture. En cas de paiement non liquide/immédiat, BV Buzze se verra dans l’obligation de facturer des intérêts sur les sommes dues, conformément à la loi du 2/8/2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, BV Buzze sera tenu de facturer une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 250 euros.
3.2. Si le client annule un ordre, il est tenu de payer une indemnité forfaitaire de 25 % sur le montant total de l’ordre, sans préjudice de toute autre indemnité supplémentaire due aux frais administratifs, aux frais d’exécution et autres.
3.3. En cas de manquement contractuel, de faillite ou d’insolvabilité apparente du client, BV Buzze peut considérer le contrat comme résilié par simple lettre recommandée sans mise en demeure et de plein droit. En cas de dissolution ou de résiliation du contrat aux torts du cocontractant, une indemnité forfaitaire de 25 % du prix du contrat est due à BV Buzze, sans préjudice de l’indemnisation des dommages réels subis par BV Buzze.
3.4. Même en cas de forfait absolu, et que les travaux soient exécutés par BV Buzze ou pour notre compte, toute modification des salaires, des charges sociales, des prix des matériaux ou de leur transport, ainsi que tout nouvel impôt ou taxe entraîneront une révision de prix appliquée à la facturation concernée.
3.5. Toutes nos factures sont considérées comme acceptées si elles ne sont pas contestées par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier suivant leur réception. Chaque paiement sera imputé sur les factures les plus anciennes et sur les intérêts et dommages dus à ce titre.
3.6. Si le cocontractant ne procède pas au paiement intégral du montant échu, même après mise en demeure, BV Buzze se réserve le droit de suspendre et/ou de mettre fin définitivement à toutes les prestations en cours, et ce sans que le cocontractant puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.
3.7. La livraison de biens et de services par BV Buzze est soumise à la TVA. Si le contractant invoque l’autoliquidation de la TVA, il en supporte lui-même la responsabilité et la charge de la preuve. Si un contrôle de la TVA révèle que le cocontractant devait encore être facturé sous un barème de TVA plus élevé, BV Buzze se réserve le droit de récupérer la TVA encore due auprès du cocontractant.
4.1. Les délais d’exécution indiqués dans les offres ne sont pas contraignants, mais simplement informatifs. Sauf convention contraire, les retards dans l’exécution des travaux ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation/la résiliation du contrat, une quelconque indemnité ou un quelconque intérêt ou le refus de payer l’intégralité du prix convenu. BV Buzze se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout travail, celui-ci ou un autre, ainsi que de refuser un service, tant qu’une dette impayée, exclusivement du présent contrat ou de tout autre contrat, n’a pas été payée. Le retard de paiement qui en résulte n’est pas supporté par BV Buzze.
4.2. Le fait que BV Buzze n’exerce pas ou ne revendique que tardivement l’un des droits découlant des présentes conditions générales ne signifie pas que BV Buzze y renonce.
DROIT DE RÉTRACTATION
A la livraison des produits :
5.1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
5.2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur. Sur la prestation de services :
5.3. En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins quatorze jours, à compter de la date de conclusion du contrat.
5.4. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur dans l’offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.
6.1. Les prestations livrées restent la propriété de BV Buzze tant que la facture relative à ces prestations n’a pas été intégralement payée.
7.1. BV Buzze n’est pas responsable en cas de force majeure ou de circonstances imprévues chez lui ou chez ses fournisseurs qui, malgré les précautions raisonnablement attendues et indépendantes de sa volonté, retardent, aggravent excessivement ou rendent même totalement impossible l’exécution de la commande.
7.2. La force majeure ou les circonstances imprévues suspendent le délai d’exécution aussi longtemps que durent ces circonstances, sans compensation pour le cocontractant. En outre, BV Buzze se réserve le droit de résilier le contrat en cas de force majeure, sans formalités ni préavis.
7.3. BV Buzze n’est pas responsable des éventuels dommages aux personnes ou aux biens causés à l’occasion de l’exécution du contrat sauf en cas de faute intentionnelle, dolosive et grave de la part de BV Buzze.6.4. La responsabilité financière de BV Buzze ne peut en aucun cas dépasser le prix prévu de la commande.
7.5. BV Buzze n’est pas responsable des dommages résultant de la faute de ses mandataires, y compris de leur faute grave ou intentionnelle.
7.6. Toute demande de dommages et intérêts, d’indemnisation ou toute autre demande à l’encontre de BV Buzze devient caduque de plein droit si elle n’est pas portée devant le tribunal belge compétent dans un délai de 6 mois après que les faits sur lesquels la demande est fondée ont été portés à la connaissance de la partie adverse ou auraient dû raisonnablement être portés à sa connaissance (= délai de péremption).
8.1. BV Buzze traite et collecte les données personnelles que BV Buzze reçoit de votre part à des fins d’exécution du contrat, de gestion de la clientèle, de comptabilité et d’activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont le consentement, l’exécution de l’accord, le respect des obligations légales et réglementaires ou l’intérêt légitime.
Le responsable du traitement est BV Buzze, Plantenweg 16 à 8540 Deerlijk. Les données à caractère personnel en question seront transmises à des sous-traitants, des destinataires et/ou des tiers dans le cadre des finalités de traitement susmentionnées.
Le client est responsable de l’exactitude des données personnelles qu’il fournit à BV Buzze et s’engage à respecter le Règlement général sur la protection des données à l’égard des personnes dont il nous a transmis les données personnelles, ainsi qu’à l’égard de toutes les données personnelles qu’il pourrait recevoir de nous et de nos employés.
Le client confirme qu’il a été correctement informé du traitement de ses données personnelles et de ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.
Pour plus d’informations, consultez la déclaration de confidentialité qui se trouve sur le site web.
9.1. Toutes les conceptions, études, dessins, présentations, méthodes de travail, et en général tous les supports dans lesquels figurent ou sont contenues nos prestations intellectuelles, restent à tout moment la propriété de BV Buzze. Le client reconnaît que tous les droits y afférents appartiennent exclusivement à BV Buzze et que le client lui-même ne peut faire valoir aucun droit à cet égard. Le client reconnaît que les éléments mentionnés, ainsi que le savoir-faire, les méthodes et les logiciels développés qui s’y rapportent, sont la propriété exclusive de BV Buzze et peuvent faire l’objet de droits de protection intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, communiqués ou copiés, même partiellement, sans l’autorisation écrite de BV Buzze. Le client renonce expressément à revendiquer tout droit à cet égard et à utiliser les informations obtenues pour demander un droit de protection intellectuelle. Il s’engage à respecter la confidentialité et s’abstient de le faire.
9.2. Tous les documents établis par BV Buzze, quelle que soit leur nature, restent la propriété de BV Buzze et doivent être restitués à BV Buzze à première demande.
10.1 Seul le droit belge est applicable à tous les litiges relatifs à cet accord.
10.2 Le règlement de tous les litiges, résultant du contrat ou relatifs au paiement des factures, relève de la compétence territoriale des tribunaux du siège social de BV BUZZE, à savoir les tribunaux de Courtrai. Toutefois, BV BUZZE se réserve le droit de porter le litige devant les tribunaux du siège social ou du domicile du cocontractant, ou du lieu d’exécution du contrat.
11.1. Si une ou plusieurs clauses ou phrases de clauses des présentes conditions générales ne sont pas valables, nulles ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, les autres parties des clauses n’en seront pas affectées.
11.2. La (partie de la) clause invalidée est remplacée par la disposition conforme à la réglementation applicable qui se rapproche le plus possible de l’intention économique et du contenu de la clause invalidée, même si les conditions générales susmentionnées contiennent une lacune.
11.3. BV Buzze peut unilatéralement apporter des modifications à ses conditions générales. Elles ne peuvent être opposées au co-contractant qu’en l’absence de protestation du co-contractant dans un délai de 15 jours calendaires à compter du jour de la notification de ces modifications.
